Arrêt 177.555 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 84.485/VI-15.122
En cause : REMONT Jean, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Emploi et des Pensions.
Divers (fonction publique)