Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
13 résultats
En cause : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales, en abrégé O.N.S.S.A.P.L., ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles
Divers (fonction publique)
En cause : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales, en abrégé O.N.S.S.A.P.L., ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles
Divers (fonction publique)
En cause : l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE, en abrégé APPEL, ayant élu domicile boulevard Poincaré, nos 72-74, 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Centrale Générale des Services Publics, Secteur enseignement, en abrégé C.G.S.P.-Enseignement, ayant élu domicile place Fontainas, nos 9-11, 1000 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : l'association sans but lucratif TOURISME SOCIAL DE CHIMAY, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : la ville de Chimay, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons
Divers (fonction publique)
En cause : la société anonyme SOCIETE LIEGEOISE DE MICRO-INFORMATIQUE, dénommée COMPUTER LAND, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX, Véronique BERTRAND et Jean-François HENROTTE, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et France MAUSSION, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme PRIMINFO, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Eric GILLET, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Divers (fonction publique)
In zake : de naamloze vennootschap SOCIETE LIEGEOISE DE MICRO-INFORMATIQUE, COMPUTER LAND genaamd, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. André DELVAUX, Mr. Véronique BERTRAND en Mr. Jean-François HENROTTE, advocaten, place des Nations Unies 7 4020 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bruno LOMBAERT en Mr. France MAUSSION, advocaten, Loksumstraat 25 1000 Brussel. Tussenkomende partij: de naamloze vennootschap PRIMINFO, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Virginie DOR en Mr. Eric GILLET, advocaten, Terhulpsesteenweg 178 1170 Brussel
Divers (fonction publique)
En cause : BERTRAND Gérard, boulevard des Guérets, no 9, 4900 Spa, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Divers (fonction publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée GARAGE MOUSS, en faillite et ayant pour curateur Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Defré, no 229, 1180 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DOYEN Jacqueline,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française.
Divers (fonction publique)