Arrêt 267.961 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 248.780/VIII-13.495
En cause : C. H., ayant élu domicile chez Michel LEGRAND, avenue du Pont de Luttre 137 1190 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)