Arrêt 246.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-02-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.403/VIII-10.835
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Auderghem, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Discipline (fonction publique)