Arrêt 244.010 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-03-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.723/VIII-10.566
En cause : DREZE Ludger, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5306 "Entre-Sambre-et-Meuse", représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)