- Date:
- 06-07-2010
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 185.525/XII-5.248
En cause : la COMMUNE DE HAALTERT assistée et représentée par Me Bart Van Baeveghem, avocat, ayant son cabinet à Termonde Brusselstraat 108 où il est fait élection de domicile contre : 1. la RÉGION FLAMANDE, 2. la COMMISSION D'APPEL POUR LES AFFAIRES DISCIPLINAIRES assistées et représentées par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à Bruges Stockhouderskasteel, Gerard Davidstraat 46, boîte 1 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Dirk MUYLAERT assisté et représenté par Me Erik Mewissen, avocat, ayant son cabinet à Bruges Ridderstraat 24 où il est fait élection de domicile
Discipline (fonction publique)