Arrêt 247.432 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.985/VIII-10.918
En cause : TOUSSAINT Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)