Arrêt 250.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.065/VIII-11.626
En cause : LELEUX Jérôme, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, Place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)