Arrêt 220.624 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.286/VIII-7.754
En cause : SIELIONTCHIK Alain, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville de Charleroi, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)