Arrêt 265.948 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-03-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.385/VIII-12.616
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68 bte 9 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur.
Discipline (fonction publique)