Arrêt 263.616 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 244.543/VIII-12.930
En cause : S. A., ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Discipline (fonction publique)