Arrêt 257.399 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-09-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 231.497/VIII-11.477
En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul Van Gehuchten, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant tout deux élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)