Arrêt 196.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.030/VIII-6.812
En cause : LAAKEL HEMDANOU Karim,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Agence régionale pour la propreté, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Discipline (fonction publique)