Arrêt 247.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.159/VIII-11.156
En cause : DUBOIS Olivier, ayant élu domicile chez Me Fabien FRÉROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représentée par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)