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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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144 résultats
En cause : WAUTERS Benoît, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : FOUGNIES Frédéric, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Farciennes, représenté par le conseil de l'action sociale
Discipline (fonction publique)
En cause : HOUF Daniel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur, 2. la commune de Beyne-Heusay, représentée par le collège communal
Discipline (fonction publique)
En cause : BOUHRIGA Boubaker, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5344 de Schaerbeek - Saint-Josse-Ten-Noode - Evere, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : VAN DER AUWERA Adeline, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Tubize, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4 bte 1 5000 Namur
Discipline (fonction publique)
En cause : SAROT Fabrice, ayant élu domicile chez Me Frédéric BAUDOUX, avocat, place Louis Langlois 1 7972 Quevaucamps, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : MEURICE Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la ville de Châtelet, représentée par le collège communal
Discipline (fonction publique)
Discipline (fonction publique)
Discipline (fonction publique)
Discipline (fonction publique)