Arrêt 220.975 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.794/VIII-7.914
En cause : PIRNAY Michel, ayant élu domicile chez Me Zaverio MAGLIONI, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Discipline (fonction publique)