Arrêt 216.329 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-11-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.662/VIII-7.792
En cause : BEQUET Fabian, ayant élu domicile chez Me Albert HOTELET, avocat, avenue Général Michel 3 6000 Charleroi, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle
Discipline (fonction publique)