Arrêt 241.554 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.539/VIII-10.542
En cause : LEERENS Guy, ayant élu domicile chez Me Caroline DENOËL, avocat, rue du Château 1 7500 Tournai, contre : la ville de Lessinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)