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permis | damande
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En cause : DEZUTTERE Sydney, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue du Monastère 10 1000 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 de Bruxelles-Capitale-Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : DUMONT Geoffrey, ayant élu domicile chez Mes Wivine SAINT-REMY et Lucile CARTIAUX, avocats, avenue de Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la ville de Fleurus, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement, en abrégé WBE, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : la ville du Roeulx, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, Partie intervenante : ESPOSITO Sabrina, ayant élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHELEMY, avocats, rue de la Station 52 7060 Soignies.
Discipline (fonction publique)
En cause : LEGRAND Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la commune de Court-Saint-Étienne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Hélène DEBATY, avocat, rue du Monastère 10 1000 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : LEBOUTTE Didier, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : 1. Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), représenté par son conseil, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Discipline (fonction publique)
En cause : SPRUMONT Christine, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la radio-télévision belge de la Communauté française (en abrégé : RTBF), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Ann Coolsaet kantoor houdend te 2018 Antwerpen Arthur Goemaerelei 69 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de STAD ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Liesbet Vandendriessche kantoor houdend te 9051 Gent Raymonde de Larochelaan 19b bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Thomas De Donder kantoor houdend te 2018 Antwerpen Lange Lozanastraat 270
Discipline (fonction publique)
In zake : XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Rob Trips kantoor houdend te 9990 Maldegem Mottedreef 10 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : de POLITIEZONE 5419 SCHELDE-LEIE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joris Van Cauter kantoor houdend te 9000 Gent Gustaaf Callierlaan 175
Discipline (fonction publique)