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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.937 résultats
En cause : BLONDE Alain, ayant élu domicile chez Me Henri GRAULICH, avocat, square St Julien 20-A 7800 Ath, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Discipline (fonction publique)
En cause : SADIKI Khalile, ayant élu domicile chez Me Aurore DEWULF, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : KARPINSKI Christian, ayant élu domicile chez Mes Alexandra DRUITTE et Jean-Philippe FORGERON, avocats, rue Paul Janson 14 7070 Le Roeulx, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
Discipline (fonction publique)
In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Edith Bijnens en Hans Leyssen kantoor houdend te 2550 Kontich Beeklaan 13 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de HAVEN VAN ANTWERPEN-BRUGGE, nv van publiek recht bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Alexander De Becker en Inge Derde kantoor houdend te 9051 Gent Drie Koningenstraat 3
Discipline (fonction publique)
En cause : SPILETTE Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la zone de secours Hainaut-Est.
Discipline (fonction publique)
En cause : OTTENBORGS Philippe Romain, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : 1. la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
In zake: XXXX bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Bert Beelen en Hans-Kristof Carême kantoor houdend te 3000 Leuven Justus Lipsiusstraat 24 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het autonoom overheidsbedrijf SKEYES bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten David D’Hooghe, Ian Arnouts en Lieselotte Schellekens kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen
Discipline (fonction publique)
En cause : GOMREE Yves, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jonathan de WILDE et Maureen DEGUELDRE, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes.
Discipline (fonction publique)
En cause : REFF Boris, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile Mes Ethel DESPY et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : ZIMMER Christian, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5329 « DES HAUTS-PAYS », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
Discipline (fonction publique)