Arrêt 257.375 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-09-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.330/VIII-12.269
En cause : VOLAND Errol, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Ethel DETHY et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représentée par le ministre de l’Intérieur – Police fédérale.
Discipline (fonction publique)