Arrêt 251.901 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 230.596/VIII-11.401
En cause : 1. GEORGES Katia, 2. ALEXANDRE Fabrice, 3. BOUCHAT Daniel, ayant tous trois élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Louis MASURE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)