Arrêt 209.036 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 182.610/VIII-5.929
En cause : WAUTERS Gérard,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, bld d'Audent 15 6000 Charleroi, contre : la ville de Chimay, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chezMe Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)