- Date:
- 19-11-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 177.286/VIII-5.670
En cause : CHARLIER Marie,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2a bte 5 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. A.181.235/VIII-5858 En cause : CHARLIER Marie,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2a bte 5 7000 Mons, contre : la ville de Braine-le-Comte, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)