Arrêt 258.042 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-11-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.893/VIII-12.325
En cause : HOCQ Jean-Yves, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)