Arrêt 246.156 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2019
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 228.584/VIII-11.208
En cause : MATHIEU Philippe, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles, contre : la Zone de Police locale n° 5269 La Mazerine, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 60 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)