Arrêt 209.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 197.424/VIII-7.419
En cause : WAUTERS Gérard, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la ville de Chimay, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)