Arrêt 188.747 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.594/VIII-6.679
En cause : PETERS Martine,ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)