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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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2.937 résultats
En cause : DUFOUR Willy,ayant élu domicile chez Me Luc VAN DAMME, avocat, avenue Herbert Hoover 180 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : NOTREDAME André,ayant élu domicile chez Me Luc VAN DAMME, avocat, avenue Herbert Hoover 180 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : PEERSEGAELE Thierry,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2 A bte 5 7000 Mons, contre : la Société de transport en commun du Hainaut "la TEC",ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : BASTIN Benoît,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : BASTIN Benoît,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : DUBUFFET Patrick,rue des Cyclamens 6 4500 Huy, contre : la Ville de Huy,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : LAUDE Michel,ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul SCONNARTZ et Laurence MARKEY, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : DIEUDONNE Daniel,ayant élu domicile chez Me Jean-Maurice ARNOULD, avocat, rue de la Biche 18 7000 Mons, contre : la Ville de Thuin,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake : Filip DE BAERE, die woonplaats kiest bij advocaat I. MOHAMMAD, kantoor houdende te GENT, Martelaarslaan 202 tegen : de POST, die woonplaats kiest bij advocaten C. VAN OLMEN en S. BALTAZAR, kantoor houdende te BRUSSEL, Louizalaan 221
Discipline (fonction publique)
En cause : BADOU Jean-Marc,ayant élu domicile Paradis 70 4920 Aywaille, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)