Arrêt 217.486 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 186.927/VI-18.926
En cause : HANCHART Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)