Arrêt 261.779 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.617/VIII-12.184
En cause : C. Z., ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5329 « des Hauts-Pays », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.
Discipline (fonction publique)