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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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2.937 résultats
En cause : IMRI Mimount, ayant élu domicile chez Me Hendrik VERMEIRE, avocat, Kouter 71-72 9000 Gand, contre : la zone de police 5340 "Bruxelles-Ouest"
Discipline (fonction publique)
En cause : LIVEMONT Martine, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)
En cause : DRUGMANT Véronique, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : le Bureau du Parlement de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : RUTH Lionel, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)
En cause : DEDOBBELEER Robert, ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS et Olivier LOUPPE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : 1. la zone de police 5341 Anderlecht-Forest-Saint-Gilles, 2. le collège de police de la zone de police Anderlecht- Forest-Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : WAUTERS Gérard, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la ville de Chimay, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Discipline (fonction publique)
En cause : JACQUET Christian, ayant élu domicile chez Me Natacha LHOEST, avocat, boulevard de l'Europe, no 145, 1300 Wavre, contre : la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake: Patrick DEVULDER bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Stefan Van der Jeught kantoor houdend te Ninove Stationsstraat 48 tegen: 1. het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom De Sutter kantoor houdend te Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de STAD NINOVE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Marc Goessens kantoor houdend te Ninove Centrumlaan 175 bij wie woonplaats wordt gekozen
Discipline (fonction publique)
En cause : AUBRY Éric, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5330 de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : GOBLET Stéphane,ayant élu domicile chez Me Bertrand HEYMANS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert,ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)