Arrêt 216.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.474/VIII-7.522
En cause : GOBLET Stéphane, ayant élu domicile chez Me Fabien FREROTTE, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOÛT, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)