Arrêt 200.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-02-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 166.732/VIII-5.224
En cause : TEERLYNCK Thierry,ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat, rue des Archers 2A, boîte 5 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)