Arrêt 261.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.240/VIII-11.733
En cause : J. P., ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d’Hastedon 41 5000 Namur, contre : le Service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (en abrégé : SIAMU), ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)