Arrêt 255.262 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-12-2022
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.092/VIII-11.629
En cause : CANION Grégory, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Discipline (fonction publique)