Arrêt 240.080 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2017
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.843/VIII-10.576
En cause : NOEL Jean-François, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Discipline (fonction publique)