Arrêt 267.634 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-09-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.857/VIII-12.667
En cause : C.C., ayant élu domicile boulevard Fosse-Crahay 124 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ, Maxime CHOMÉ et Alice COLLIN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)