Arrêt 201.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2010
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 163.939/VIII-5.092
En cause : THERER Xavier,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)