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permis | damande
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En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jonathan de WILDE et Maureen DEGUELDRE, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes.
Discipline (fonction publique)
En cause : S. G., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue Saint-Bernard 74 1060 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : M. M., ayant élu domicile chez Mes Alexandre WILMOTTE et Audrey LAMY, avocats, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : la zone de police 5306 « Entre-Sambre-et-Meuse », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Laurence MARKEY et Thomas LECOMTE, avocats, avenue Hermann-Debroux 54 1160 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
In zake: R.L. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Thierry Van Noorbeeck en Annelies Vodderie kantoor houdend te 3290 Diest Leuvensestraat 17 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: HR RAIL, nv van publiek recht bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Chris Van Olmen en Vincent Vuylsteke kantoor houdend te 1050 Brussel Louizalaan 221 bij wie woonplaats wordt gekozen
Discipline (fonction publique)
En cause : C. M., ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la zone de police 5328 « Haute Senne », représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Victorine NAGELS et Naïm CHEIKH, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : N. E., ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Joseph Waettinck 24/1 4101 Jemeppe, contre : Liège Zone 2, société coopérative Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs, Service régional d’incendie (en abrégé IILE-SRI), ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Withlock 114/12 1200 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)
En cause : E. L., ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Discipline (fonction publique)
En cause : A. V., ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police (ZP 5341) « Midi », représentée par son collège de police.
Discipline (fonction publique)
En cause : S. M., ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jonathan de WILDE et Maureen DEGUELDRE, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes.
Discipline (fonction publique)