Arrêt 213.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.554/VIII-7.622
En cause : ZANETTE Violetta, rue de la Tour 13 5170 Bois-de-Villers, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)