Arrêt 255.871 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-02-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.158/VIII-11.855
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Discipline (fonction publique)