Arrêt 219.765 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-06-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 190.661/VIII-6.687
En cause : COLLE Michel, décédé, ayant élu domicile Longue Rue 1 7911 Frasnes-lez-Anvaing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur
Discipline (fonction publique)