Arrêt 214.096 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.126/VIII-6.347
En cause : ROBETTE Claude, ayant élu domicile chez Me Philippe de STRYCKER, avocat, vieux Chemin de Binche 500 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)