Arrêt 227.178 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.330/VIII-8.957
En cause : MENTION Sylvain, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre : 1. le centre public d'action sociale de Tournai, représenté par le conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves DERMAGNE, avocat, rue de Behogne 78 5580 Rochefort
Discipline (fonction publique)