Arrêt 227.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-05-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 203.097/VIII-9.015
En cause : CATHERINE Yves, rue Chisaire 15/2c 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles
Discipline (fonction publique)