Arrêt 223.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-04-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.258/VIII-8.488
En cause : DELHASSE Rosine, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)