Arrêt 259.368 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-04-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 239.921/VIII-12.329
En cause : Wendy HOUBEN, ayant élu domicile chez Mes Thomas CAMBIER et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : le centre public d’action sociale de Saint-Josse-ten-Noode, représenté par son conseil de l’action sociale.
Discipline (fonction publique)