Arrêt 195.639 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-08-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 157.719/VIII-4.802
En cause : MARLIERE Pascal,ayant élu domicile chez Me Anne JACMIN, avocat, rue de Marvis 54 7500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Discipline (fonction publique)