Arrêt 260.786 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2024
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 241.950/VIII-12.523
En cause : E. L., ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur.
Discipline (fonction publique)